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1 fait intentionnel
умышленное действие; преднамеренное [умышленное] совершение ( уголовного правонарушения) -
2 fait intentionnel
сущ.юр. преднамеренное совершение (уголовного правонарушения), умышленное совершение (уголовного правонарушения), умышленное действиеФранцузско-русский универсальный словарь > fait intentionnel
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3 fait intentionnel de commettre un meurtre
Французско-русский универсальный словарь > fait intentionnel de commettre un meurtre
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4 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
5 fait illicite intentionnel
Dictionnaire de droit français-russe > fait illicite intentionnel
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6 fait illicite non intentionnel
Dictionnaire de droit français-russe > fait illicite non intentionnel
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7 fait illicite intentionnel
сущ.Французско-русский универсальный словарь > fait illicite intentionnel
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8 fait illicite non intentionnel
Французско-русский универсальный словарь > fait illicite non intentionnel
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9 élément
m1) элемент, составная часть•élément constitutif général de l'infraction — признак [элемент] общего состава преступления
- élément constitutif de l'infractionélément constitutif spécial de l'infraction — признак [элемент] специального состава преступления
- élément constitutif de l'obligation
- élément essentiel
- élément d'extranéité
- élément de fait
- élément humain
- élément d'identification
- élément imposable
- élément de l'infraction
- élément intentionnel de l'infraction
- élément légal de l'infraction
- élément matériel
- élément matériel de l'infraction
- élément moral de l'infraction
- élément de nouveauté
- élément objectif
- élément objectif de l'infraction
- élément de rattachement
- élément subjectif
- élément subjectif de l'infraction
- élément volitif
См. также в других словарях:
intentionnel — intentionnel, elle [ ɛ̃tɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1798; « qu on a en vue » 1487; de intention ♦ Qui est fait exprès, avec intention, à dessein. ⇒ conscient, délibéré, prémédité, volontaire, voulu. Une absence, une erreur intentionnelle. Dr. Délit… … Encyclopédie Universelle
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